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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
L'apport du Conseil de sécurité à la lutte contre l'impunité des pirates opérant au large des côtes de Somalie
A.D.Mer (2010,XV,239)
Paru le 31/12/2011
Djamchid Momtaz
Professeur à l'Université de Téhéran. Ancien Président de la Commission du droit international
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Résumé
Le Conseil de Sécurité a opté pour une interprétation plus contraignante de l’obligation mise à la charge des Etats par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de coopérer à la répression de la piraterie. Cette coopération doit être « aussi totale que possible ».
A cette fin, les Etats doivent s’engager à doter leur arsenal juridique des moyens nécessaires pour juger les pirates, à savoir ériger l’acte de piraterie en infraction pénale, tout en précisant la définition qu’en donne la Convention, et prévoir un cadre légal de rétention des pirates dans le respect des droits de l'homme.
Conscient du peu d’empressement des Etats qui capturent les pirates à les juger, le Conseil les encourage à conclure à cette fin des accords avec les Etats de la région.
L’échec larvé de cette politique a amené le Conseil de Sécurité à entrevoir d’autres options.
La création de juridictions spécialisées en Somalie, privilégiée par le Représentant spécial du Secrétaire Général n’a pas, à ce jour, reçu l’aval du Conseil de Sécurité.
Abstract
The Security Council has opted for a more constraining interpretation of the duties of States to cooperate on the repression of piracy as contained in the United Nations Convention on the Law of the Sea.
This cooperation must be “as complete as possible”.
To this end, States must commit to arming their legal arsenal with the necessary means to judge pirates.
This implies clearly defining the act of piracy as a crime by reiterating its definition as specified by the Convention and outlining a legal framework for pirate’s retention that respects human rights.
In light of the tardiness in judging the pirates currently in detention, the Council is encouraging States to negotiate agreements with their neighboring States.
However, the underlying failure of this policy has driven the Council to plan other options
The creation of specialized jurisdictions in Somalia, as preferred by the Special Representative of the Secretary General, has not yet received the approval of the Security Council.