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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
La gouvernance en haute mer à la lumière de l'expérience : entre le souhaitable et le possible, la responsabilité de l'Etat du pavillon.
A.D.Mer (2010,XV,59)
Paru le 31/12/2011
Jean-Louis Bissuel
Administrateur en Chef des Affaires Maritimes (e.r) Directeur des Affaires Maritimes de la Principauté de Monaco Représentant Permanent de Monaco à l'OMI et l'IMSO Consultant auprès de l'OMI
Anne BENOIT
Docteur en droit (Université de Neuchâtel, Suisse) LL.M (Université de Harvard, USA)
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Résumé
Le besoin d'une meilleure gouvernance en haute mer étant admis pour le plus grand nombre il convient d'essayer de tracer les contours des solutions qui pourraient participer à cette amélioration souhaitée et nécessaire.
Il faut tout d'abord constater la complexité des situations juridiques en haute mer tant au niveau des intervenants, personnes physiques ou morales potentiellement responsables, qu'au niveau des Instruments et Institutions internationaux pertinents. Cette complexité met en évidence un certain foisonnement des règles à mettre en œuvre qui est un des premiers éléments du diagnostic d'insuffisances en matière de gouvernance.
En face des règles multiples, navigation, pêche, biodiversité, le Pavillon reste le cadre juridique principal pour le contrôle de la mise en œuvre de ces règles.
Force est de constater, que ce soit au travers du développement de la pêche illicite ou de la persistance de la navigation sous-normes que les dispositions internationales sont incorrectement mises en œuvre et de manière préjudiciable pour la sauvegarde de la vie humaine et pour la préservation du patrimoine biologique marin.
Des mesures s'imposent mais il nous semble plus pertinent, au lieu et place d'une révision des Conventions sur le Droit de la mer et/ou sur la Diversité biologique, de favoriser une meilleure mise en œuvre des règles existantes en confirmant la responsabilité de l'Etat du pavillon au travers du renforcement du rôle de l'OMI ainsi que de celui du Tribunal international du droit de la mer (TIDM).
Abstract
Given the general acceptance for the need for better high sea governance, it is reasonable to explore the possible solutions to this desirable and necessary improvement.
It is important to recognize the complexity of the legal situations in the high seas not only in relation to the stockholders, the potentially responsible legal and physical persons but also with regard to the relevant international instruments.
This complexity shows the abundance of rules to be implemented, which is one of the first element of the diagnostic of insufficient governance. Faced with multiple rules regarding navigation, fisheries and biodiversity, the flag remains the legal framework for the enforcement of these rules.
It is important to note that, whether it is through the development of illegal fishing or the persistence of sub-standard shipping that international regulations are incorrectly implemented and furtherance in a prejudicial way for the safeguard of human life and the preservation of marine biological heritage.
Measures must be taken. However, it seems more relevant to prioritize a better application of the existing rules by confirming the responsibility of the flag’s State and by reinforcing the role of IMO as well as the role of the International tribunal for the law of the sea (ITLOS) rather than revising law of the sea conventions or/and conventions on biological diversity.