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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Toujours marié ou déjà divorcé ? Réflexions sur le couple d'articles 309-310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982
A.D.Mer (2010,XV,23)
Paru le 31/12/2011
Irénée-Gildas Mazi
Docteur en Droit Chargé de Cours à l'Université Lyon III - Jean Moulin.
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Résumé
De nos jours, il est de plus en plus de traités internationaux qui interdisent, ou du moins limitent la formulation des réserves, tout en autorisant celle des déclarations interprétatives.
Tel est le cas de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer étudiée, par le biais de ses articles 309 et 310, le premier interdisant les réserves, le second autorisant les déclarations d'interprétation.
Complémentaires, ces deux articles sont censés ainsi former un couple mais, leur mise en œuvre révèle que certains Etats parties se servent délibérément de l'article 310 pour ne pas appliquer l'article 309.
De ce fait, les deux articles sont transgressés ; et cette transgression ne reste pas sans sanction.
Abstract
Nowadays, there are more and more international treaties which forbid, or at least limit the formulation of the reservations, while authorizing that of the interpretative declarations.
Such is the case of the United Nations Convention on the law of sea, by means of its articles 309 and 310, the first one forbidding the reservations, the second authorizing the interpretative declarations. Additional, these two articles are supposed so to form a couple.
But, their implementation reveals that certain States parties use deliberately the article 310 not to apply the article 309
Therefore, both articles are broken; and this malpractice does not stay without penalty.