Les fameux 11 millions de km2 de la Zone économique exclusive (ZEE) faisant de la France la deuxième puissance maritime au monde et potentiellement le premier domaine sous-marin grâce aux extensions du plateau continental, tiennent avant tout aux Outre-mer, qui, du fait de leur géographie et de leur nombre, constituent 97% de ces espaces maritimes. Les enjeux économiques, environnementaux, sécuritaires, ou encore géostratégiques liés à la gestion de ces espaces sont à la mesure de leurs impressionnantes dimensions. La bonne mise en oeuvre des compétences souveraines reconnues par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) sur la ZEE et le plateau continental, implique une stratégie nationale globale et cohérente incluant les Outre-mer. Or, les limites extérieures de la ZEE et du plateau continental français connaissent toujours un nombre important d’incertitudes. Les difficultés inhérentes à la délimitation des espaces maritimes se manifestent avec une particulière acuité Outre-mer, et ce en raison de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, l’immensité des espaces concernés, et donc la somme des points à définir, constitue évidemment une importante clé de compréhension. Une autre complication découle du nombre d’États avec lesquels ces frontières sont communes. Les Outre-mer, tous insulaires à l’exception de la Guyane, et pour la plupart archipélagiques, partagent des limites maritimes avec de nombreux voisins. Il existe également de « nouvelles frontières » à délimiter en conséquences de l’extension du plateau continental en divers endroits. Par ailleurs, l’évolution constitutionnelle des Outre-mer repose sur la recherche d’un délicat équilibre entre cadre unitaire français et prise en compte des singularités locales et des contextes géographiques. Les réformes successives ont conduit à une très grande diversification du droit applicable au sein de la République française, faisant, au moins dans une certaine mesure, obstacle à une bonne mise en oeuvre des compétences souveraines sur la ZEE et le plateau continental. Le cadre juridique des activités en mer a été récemment reprécisé par l’ordonnance de 2016 sur les espaces maritimes en prenant en compte la répartition entre État et collectivités, mais des questions subsistent, en particulier pour ce qui relève du régime des hydrocarbures. Les ambiguïtés laissées par la Convention de Montego Bay se trouvent ainsi exacerbées par ces complexités de l’ordre juridique interne. Ce constat est particulièrement frappant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, là où l’autonomie a entraîné le transfert de nombreuses compétences. Dans ces deux territoires, des compétences rationae loci, trouvant parfois directement leur source dans le droit international, se superposent aux compétences rationae materiae sur les espaces maritimes, contraignant les acteurs opérationnels et normatifs à oeuvrer dans la dentelle et à mettre en place une ingénierie administrative que seuls les spécialistes peuvent appréhender. L’ensemble des textes intervenant dans le domaine maritime, postérieurs aux statuts des deux collectivités, ambitionnent de prendre en compte ces particularismes et tentent d’éviter, avec plus ou moins de bonheur, les empiètements sur les compétences déléguées, partagées ou définitivement transférées. Cette complexité devient inintelligible lorsqu’elle concerne le plateau continental, grand absent de cet écheveau normatif. En effet, l’étude de la répartition des compétences ne peut que conduire le juriste à douter de l’effectivité du transfert des droits souverains sur la portion du plateau continental sous-jacent à la ZEE, en particulier en Nouvelle- Calédonie et à conclure au maintien de la compétence de l’État sur la portion étendue du plateau continental. Aussi, l’absence d’extension d’une grande partie de l’ordonnance de 2016 à ces deux collectivités, doublée d’une absence d’abrogation, pour ces dernières, du régime juridique applicable à l’exploitation minière des fonds marins, est source d’insécurité juridique. En définitive, le droit international, comme source du droit de la répartition des compétences sur les espaces maritimes induit de vraies questions, auxquelles seul le législateur organique peut répondre.

The constitutional evolution of the overseas territories is based on the search for a delicate balance between the French unitary framework and the local singularities and geographical contexts. Successive reforms have led to a great diversification of the law applicable within the French Republic, which the legislator had to deal with. Today, the stakes of ultramarine maritime areas are such that they require a global and coherent strategy on the part of the State. Nevertheless, the diversity of the statutes and the law applicable overseas are, at least to a certain extent, an obstacle to the proper implementation of sovereign powers over the exclusive economic zone and the continental shelf. The ambiguities left by the Montego Bay Convention are thus exacerbated by these complexities of the domestic legal order. This is particularly striking in French Polynesia and New Caledonia, where autonomy has led to the transfer of many competences.