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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d'Ivoire (TIDM, Arrêt sur le fond, 23 septembre 2017) : Le pétrole a-t-il dominé la Chambre spéciale ?
A.D.Mer (2017,XXII,65)
Paru le 13/12/2018
Jérôme Sautier
Docteur en droit
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Résumé
Le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) en formation restreinte (Chambre spéciale) a tranché sa deuxième affaire de délimitation maritime dans un litige entre le Ghana et la Côte d’Ivoire. Dans un cas classique où l’octroi de concessions pétrolières avait précédé toute délimitation officielle des espaces maritimes, le Tribunal a validé le fait accompli, soit à peu de choses près la ligne de séparation des concessions pétrolières, en utilisant la méthode équidistance/circonstances pertinentes. L’Arrêt du 23 septembre 2017, qui donne entière satisfaction au Ghana, est presque une redite du premier arrêt du TIDM dans l’affaire Bangladesh c. Myanmar (2012) et le confirme sur : la prépondérance en matière de délimitation de la méthode équidistance / circonstances pertinentes ; le caractère non obligatoire de cette méthode qui consiste dans sa première étape à tracer une ligne d’équidistance provisoire, à moins que des raisons impérieuses propres au cas d’espèce ne le permettent pas ; la vérification de l’absence de disproportion comme troisième étape de la méthode ; la compétence du Tribunal pour délimiter le plateau continental au-delà de 200 milles marins.
L’Arrêt confirme aussi la grande part de subjectivité que cette méthode, sous son aspect objectif et scientifique, laisse aux juges, que ce soit dans le choix des points de base, des côtes pertinentes, de la zone pertinente, ou de l’appréciation de la pertinence des circonstances à retenir pour ajuster ou non la ligne d’équidistance provisoire, ou encore de l’évaluation de la proportionnalité. Cette marge d’appréciation a permis en l’espèce de s’incliner, sans le dire, devant les intérêts économiques du Ghana et des compagnies pétrolières.
Abstract
The International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) in a restricted session (Special Chamber) has settled in 2017 a maritime dispute between Ghana and Ivory Coast : it was its second case in such a matter, the first being the Bangladesh/Myanmar maritime dispute in 2012. In a classic situation where granting petroleum concessions was done before any official maritime delimitation, the Tribunal has validated the « fait accompli », i. e. more or less the dividing line of oil concessions, using the equidistance/relevant circumstances methodology. The judgment of September 23rd, 2017, which gives complete satisfaction to Ghana, is almost a repetition of the 2012 ITLOS judgment in the dispute concerning the Delimitation of the maritime boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay of Bengal, which it confirms in the following respects : the equidistance/relevant circumstances methodology is to be considered the preponderant methodology for the delimitation of the EEZ and the continental shelves ; however, this methodology, which, in its first step, consists in drawing a provisional equidistance line, unless some compelling reasons make it impossible or inappropriate, is not compulsory ; the disproportionality test is upheld as the third step of the delimitation procedure ; the Tribunal has jurisdiction to delimit the continental shelf beyond 200 nm.
The judgment also shows once again that, when choosing the base points, relevant coasts or relevant zone, when assessing the relevant circumstances or when evaluating the disproportionality test, judicial discretion plays a great part in this methodology and, in this case, allowed the Special Chamber to bow to economic interests of Ghana and oil companies, without recognizing it.