Connexion
Tous les annuaires
Recherche
Recherche dans le contenu
Sauf : 
Annuaire : 
      Recherche avancée
Recherche par code Indemer
Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Intégrer le droit de la mer et le droit international de l'investissement
A.D.Mer (2017,XXII,15)
Paru le 13/12/2018
Christophe Bondy
Cooley : UK LLP
Prix :
5 €
Résumé
En dépit de l'importance démontrée et croissante des océans au développement économique mondial, l'interaction entre le régime juridique océanique et le droit international commercial a été peu étudiée. Cet article entreprend une comparaison préliminaire en considérant le régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) à la lumière du droit international des investissements. Nous présentons d'abord les éléments clés du droit international des investissements. Ce régime présume que l'octroi de droits substantifs et procéduraux viendra stimuler l'activité économique privée au profit des États à la fois exportateurs et importateurs de capitaux. La CNUDM vient appuyer ce régime en confirmant l'étendue de la souveraineté étatique dans les zones côtières. Or, la CNUDM vient tempérer le contrôle qu'exercent les États dans ces zones, notamment par son régime de libre passage de navires et en présumant le droit général de poser des câbles et des pipelines sousmarins. L'écart entre le régime de la CNUDM et le libéralisme économique du droit des investissements est encore plus frappant par rapport au traitement de la Zone. Les notions de patrimoine commun de l’humanité et de distribution équitable des ressources de la Zone s'opposent au modèle libéral d'une activité économique privée destinée au gain et aux droits individuels. Qui plus est, bien que l'Autorité recherche le développement économique de la Zone, les investisseurs n'y jouissent que de protections limitées, soulevant d'importantes questions quant à la résolution de différends concernant leurs activités dans la Zone.
Abstract
Despite the oceans' enormous and growing importance in international economic affairs, the interaction between the legal regime governing the world's oceans and international economic law has been little studied. This article undertakes a preliminary comparison by considering the United Nations Convention on the law of the sea (UNCLOS) regime from the perspective of international investment law. It first reviews some of the basic features of international investment law. The basic premise underlying international investment treaties is that procedural and substantive rights will incentivize private economic activity, to the benefit of both capital exporting and capital importing States. UNCLOS supports the investment treaty regime by clarifying the offshore territorial limits in which States may exercise jurisdiction over investors. However, that regime tempers the control States typically exercise over economic activity in their territory by setting down rules of transit passage and by pre-authorising the laying of pipelines and cables on the continental shelf. The gap between UNCLOS