Première partie : Règlement des différends et jurisprudence internationale
I. Cour internationale de justice
II. Tribunal international du droit de la mer
III. Arbitrages ad hoc en application de l’annexe VII de la CNUDM
IV. Autre arbitrage ad hoc
V. Conciliation en application de l’annexe V de la CNUDM
Seconde partie : Jurisprudence européenne et jurisprudence nationale
I. Jurisprudence européenne
II. Jurisprudence nationale