Résumé
Le poids juridique de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
(CNUDM) qui pendant des décennies a permis d’assurer le maintien de la paix et de la
sécurité sur les mers et les océans est reconnu par une très grande majorité d’États. En
revanche, d’autres considèrent que la Convention et toutes les règles qui en dérivent ne
sont plus en mesure d’affronter les nouveaux défis et de combler le vide juridique qui
est apparu dans des domaines comme la protection de la biodiversité et les
changements climatiques.
Des États inquiets de voir le régime juridique contenu dans la Convention remis en cause et désireux de promouvoir les règles du droit de la mer, ont choisi d’aller devant les instances judiciaires internationales pour que les juges internationaux à travers leurs décisions rappellent aux États leurs obligations et les incitent à une meilleure application des règles.
Entre 2014 et 2016, trois décisions et un avis consultatif ont été rendus. Ils portent sur des domaines qui soulèvent des problèmes récurrents et qui n’ont pas trouvé de solutions satisfaisantes pour protéger le milieu marin et ses ressources. Ils sont présentés en suivant les thématiques qui relèvent des préoccupations ou des nouveaux développements dans la gouvernance des affaires maritimes. Deux décisions : l’Affaire de la chasse à la baleine dans l’Antarctique (2014) et l’Avis consultatif sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée rendu par le TIDM le 2 avril 2015 portent sur l’exploitation des ressources vivantes et la nécessité de les protéger dans un souci de durabilité (I) ; la Sentence rendue sur l’Aire marine protégée des Chagos (2015) a pour effet de renforcer les règles sur la protection du milieu marin (II) ; enfin la Sentence rendue en 2016 sur la mer de Chine méridionale concerne des revendications maritimes soulevant des règles au coeur des fondamentaux du droit de la mer tels qu’énoncés dans la CNUDM (III).
Ces affaires ont une double portée : Tout d’abord, elles donnent une impulsion à l’utilisation des moyens de règlement pacifique des différends prévus par la CNUDM. Les juges internationaux, en appuyant leurs arguments sur les règles de la Convention et celles édictées dans d’autres accords, les ont renforcées en rappelant leur contenu et en offrant des interprétations nouvelles. Ensuite, elles ont le mérite de rappeler des normes fondamentales du droit de la mer.
Des États inquiets de voir le régime juridique contenu dans la Convention remis en cause et désireux de promouvoir les règles du droit de la mer, ont choisi d’aller devant les instances judiciaires internationales pour que les juges internationaux à travers leurs décisions rappellent aux États leurs obligations et les incitent à une meilleure application des règles.
Entre 2014 et 2016, trois décisions et un avis consultatif ont été rendus. Ils portent sur des domaines qui soulèvent des problèmes récurrents et qui n’ont pas trouvé de solutions satisfaisantes pour protéger le milieu marin et ses ressources. Ils sont présentés en suivant les thématiques qui relèvent des préoccupations ou des nouveaux développements dans la gouvernance des affaires maritimes. Deux décisions : l’Affaire de la chasse à la baleine dans l’Antarctique (2014) et l’Avis consultatif sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée rendu par le TIDM le 2 avril 2015 portent sur l’exploitation des ressources vivantes et la nécessité de les protéger dans un souci de durabilité (I) ; la Sentence rendue sur l’Aire marine protégée des Chagos (2015) a pour effet de renforcer les règles sur la protection du milieu marin (II) ; enfin la Sentence rendue en 2016 sur la mer de Chine méridionale concerne des revendications maritimes soulevant des règles au coeur des fondamentaux du droit de la mer tels qu’énoncés dans la CNUDM (III).
Ces affaires ont une double portée : Tout d’abord, elles donnent une impulsion à l’utilisation des moyens de règlement pacifique des différends prévus par la CNUDM. Les juges internationaux, en appuyant leurs arguments sur les règles de la Convention et celles édictées dans d’autres accords, les ont renforcées en rappelant leur contenu et en offrant des interprétations nouvelles. Ensuite, elles ont le mérite de rappeler des normes fondamentales du droit de la mer.
Abstract
The United Nations Convention on the law of the sea (UNCLOS) has been recently
challenged by some States and NGOs who consider that some of the new developments
in marine affairs, in particular on the protection of marine biodiversity and on climate
changes cannot be addressed by the current legal regime as contained in UNCLOS, and
even consider them obsolete.
However, a great number of States who consider the rules contained in the Convention as universally accepted and the most balanced to insure peace and security on the seas and the oceans, have introduced recourses in judicial institutions seeking the promotion of the rule of law.
Three decisions and one advisory opinion have been recently handed down. All cases relate to recurrent problems or issues dealing with fundamental aspects of marine activities as well as new aspects of environmental governance.
The decisions and the advisory opinion have been presented in accordance with their subject matters. Two decisions concern the exploitation of living resources and the need to protect them with regard to their sustainability, that is: i) the case on the whaling in the Antarctic (Australia v Japan and New Zealand intervening), 2014; and ii) the Advisory opinion on IUU fishing, 2015. Another decision: The Chagos MPA Arbitration (Mauritius v UK), 2015, could be seen as reinforcing the rules for the protection of the marine environment. Finally, the Award on the South China Sea (Philippines v China) brings the issues of legality of maritime claims reemphasizing the fundamental rules at the heart of UNCLOS. These decisions have a double significance: 1) they are a reminder to seek peaceful recourse when settling disputes between States, as defined in the Convention. 2) The judges have reemphasized many fundamental rules of the law of the sea and brought new light to their interpretation.
However, a great number of States who consider the rules contained in the Convention as universally accepted and the most balanced to insure peace and security on the seas and the oceans, have introduced recourses in judicial institutions seeking the promotion of the rule of law.
Three decisions and one advisory opinion have been recently handed down. All cases relate to recurrent problems or issues dealing with fundamental aspects of marine activities as well as new aspects of environmental governance.
The decisions and the advisory opinion have been presented in accordance with their subject matters. Two decisions concern the exploitation of living resources and the need to protect them with regard to their sustainability, that is: i) the case on the whaling in the Antarctic (Australia v Japan and New Zealand intervening), 2014; and ii) the Advisory opinion on IUU fishing, 2015. Another decision: The Chagos MPA Arbitration (Mauritius v UK), 2015, could be seen as reinforcing the rules for the protection of the marine environment. Finally, the Award on the South China Sea (Philippines v China) brings the issues of legality of maritime claims reemphasizing the fundamental rules at the heart of UNCLOS. These decisions have a double significance: 1) they are a reminder to seek peaceful recourse when settling disputes between States, as defined in the Convention. 2) The judges have reemphasized many fundamental rules of the law of the sea and brought new light to their interpretation.
