Résumé
L'objet de cet article est de montrer que, par ses décisions en matière
environnementale, le Tribunal a contribué au développement du droit de
l'environnement, et ce, 1) en soulignant la responsabilité de l'Etat du pavillon à l'égard
des activités menées par les navires qui battent son pavillon, notamment dans le cas de
la pêche INN ; 2) en donnant un contenu concret aux obligations générales de
protection de l'environnement incluses dans la Convention, ;3) ainsi qu'à l'obligation de
due diligence qui pèse sur les Etats qui patronnent des activités dans la "Zone"; 4) en
assurant la protection des obligations de nature procédurale ; 5) en renforçant le rôle
des principes du droit de l'environnement ; 6) en utilisant la procédure en prescription
de mesures conservatoires comme un outil efficace de protection de l'environnement
marin ; et 7) en favorisant la reconnaissance d'obligations en vue de la protection de
l'environnement commun.
Abstract
This paper shows that the jurisprudence of the Tribunal in environmental cases has
contributed to the development of environmental law. In its decisions, the Tribunal has
1) clarified the responsibility of the flag State vis-à-vis activities conducted by vessels
flying its flag, including as regards IUU fishing activities; 2) underlined the practical
effects of general obligations to protect the environment contained in the Convention;
3) as well as of the due diligence obligation of States sponsoring activities in the "Area"
; 4) taken action to protect obligations of procedural nature ; 5) reaffirmed the role of
the principles of environmental law ; 6) made use of provisional measures proceedings
as an efficient tool to protect the marine environment; and 7) recognized the existence
of obligations to protect the global commons.
