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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Protection de l'environnement marin : activités récentes de l'Union européenne
A.D.Mer (2015,XX,145)
Paru le 01/12/2016
Yves VAN DER MENSBRUGGHE
Professeur extraordinaire émérite de la Katholieke Universiteit Leuven
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Résumé
Quatre textes méritent attention. Un règlement de 2013 rationalise le recyclage des navires en imposant des obligations aux propriétaires et aux opérateurs de chantiers désireux d’obtenir une sorte de label européen. Un autre règlement oblige les États membres à procéder à une planification des utilisations de l’espace maritime, prélude à la mise en place d’une stratégie globale.
La crise migratoire devait, bien normalement, être à l’origine de nouvelles initiatives : un règlement de 2014 organise la surveillance des frontières maritimes extérieures tandis qu’une proposition de la Commission concerne l’institution d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes, proposition encore à l’examen.
Abstract
Four instruments need to be considered. A regulation dated 2013 establishes a more rational procedure of the recycling of ships by imposing obligations to the owners and the operators as they are looking to obtain a European standard label. Another regulation imposes member states to prepare a calendar for their uses of maritime space, being the first step for establishing a global strategy.
New initiatives should stem from the migrants crisis: a regulation of 2014 organizes the monitoring of maritime boundaries while a proposal from the European Commission focuses on instituting border guards and coast guards units, the proposal is still being under study.