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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
L'affaire de l'Enrica lexie : bientôt un nouvel arrêt Lotus ? ou « Que diable allaient-ils faire dans cette galère ? »
A.D.Mer (2015,XX,127)
Paru le 01/12/2016
Benoît Le Goaziou
Avocat au Barreau de Paris
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Résumé
Quatre-vingt-dix ans après la célèbre affaire du Lotus, une Cour internationale est à nouveau saisie d’un contentieux entre deux États à propos de l’exercice de leur juridiction pénale en haute mer. Une des Conventions de Bruxelles de 1952, puis la Convention de Montego Bay en son Article 97, pensaient avoir résolu la question en posant une règle spécifique de compétence pénale en cas d’abordage ou d’incident de navigation au-delà de la mer territoriale. Mais cette règle, très favorable au transport maritime, est de plus en plus contestée par les victimes, y compris dans des pays comme la France qui était pourtant à l’origine de l’adoption de l’Article 97. En novembre 2015, un Tribunal arbitral de l’Annexe VII a été constitué pour départager l’Italie et l’Inde qui revendiquent chacune le droit de juger deux fusiliers-marins italiens soupçonnés d’avoir tué en 2012 au-delà de la mer territoriale deux pêcheurs indiens qu’ils auraient pris pour des pirates. L’Italie revendique son droit d’État du pavillon du navire italien Enrica Lexie, que défendaient les fusiliers marins. L’Inde prétend aussi les juger car les victimes sont indiennes. Le Tribunal arbitral devra trancher entre les deux, et apprécier la valeur, au XXIème siècle, de l’Article 97 de la Convention de Montego Bay.
Abstract
Ninety years after the famous Lotus affair, an international Court is again to know a dispute between two countries about their penal jurisdiction upon high seas. One of the 1952’s Brussels’ Convention, then the UNCLOS (Art. 97), thought of having solved the question by creating a special rule of criminal jurisdiction in case of collision or incident of navigation beyond the territorial sea. But this rule, very advantageous for shipping industry, is more and more disputed by the victims, even in France which was yet at the origin of the rule of the Article 97. Last November, an Arbitration Court was established, according to Annex VII of UNCLOS, to decide between Italy and India which claim each the right to judge two Italian marines, suspected of having shot dead by mistake in 2012 beyond the territorial sea two Indian fishermen - whom they would have taken for pirates. Italy claims its right of Flag Sate, also claimed by the marines, because the ship tanker Enrica Lexie, was under Italian flag. But India also claims to judge them because the victims are Indian. The Arbitral tribunal will have to rule between both, and then appreciate, if Article 97 is still relevant.