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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Délimitation maritime dans le Golfe de guinée : le différend entre le Ghana et la Côte d'Ivoire. La décision de la Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer sur les mesures conserv
A.D.Mer (2015,XX,97)
Paru le 01/12/2016
Jérôme Sautier
Docteur en droit
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Résumé
Si le Ghana et la Côte d'Ivoire s'étaient jusqu'à récemment accommodés d'une absence de délimitation de leurs espaces maritimes respectifs, la découverte offshore de gisements importants hissant en quelques années les deux Etats au rang de pays producteurs de pétrole et de gaz a rendu aiguë la question de la délimitation maritime. Plus de six ans de négociations n'ayant pas permis aux deux Etats de trouver une solution consensuelle, le Ghana a proposé à la Côte d'Ivoire un règlement arbitral, les deux voisins s'accordant peu après pour soumettre le différend à une chambre spéciale du Tribunal International du Droit de la Mer. Les activités pétrolières se poursuivant activement du côté ghanéen, la Côte d'Ivoire a alors saisi cette chambre spéciale d'une demande en prescription de mesures conservatoires afin de « geler » la situation en mer jusqu'à la décision sur le fond. L'auteur retrace l'historique de ce différend et examine l'ordonnance du 25 avril 2015 par laquelle la chambre spéciale a accordé un peu à la Côte d'Ivoire et beaucoup au Ghana et aux compagnies pétrolières.
Abstract
Until recently, Ghana and Ivory Coast managed to put up with having no maritime delimitation but, when huge oil and gas fields were discovered offshore, both States becoming oil producers within a few years, the lack of an official delimitation line was more acutely felt as a major inconvenience. Negociations during more than six years were unsuccessful and no amicable agreement was found. This led Ghana to institute proceedings against Ivory Coast, expecting the case to be heard by an Arbitral Tribunal but, soon after, both States agreed to submit to a Special Chamber of the International Tribunal for the Law of the Sea the dispute concerning the delimitation of their maritime boundary. But, as oil activities went on unabated on the Ghanean side, Ivory Coast filed a request for the prescription of provisional measures to the Special Chamber in order to prevent Ghana from any oil exploration, development or production activities throughout the newly disputed area, until the Special Chamber gives its judgment on the merits. The author goes back over the origin of the dispute and analyses the order made on April 25, 2015 by the Special Chamber, which gave satisfaction to a small extent to Ivory Coast and to a greater extent to Ghana and oil companies.