Résumé
En janvier 2015, le groupe de travail spécial officieux à composition non-limitée des Nations Unies chargé d’étudier la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale a recommandé à l’Assemblée générale de lancer un processus de négociation en vue de l’élaboration et de l’adoption d’un « instrument international juridiquement contraignant », dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).
Cet article vise à analyser le processus ayant abouti à ces recommandations, adoptées par consensus. Il couvre ainsi les dernières réunions du groupe de travail, notamment celles ayant eu lieu en 2012 et 2014, mais aussi en particulier la dernière réunion du groupe en 2015, afin d’analyser comment les Etats ont progressivement élaboré, à travers un compromis politique laborieux, les futures étapes vers l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. Si, sur la forme, certaines délégations ont réussi à garantir que la nature juridique du futur accord soit « juridiquement contraignante », la date à laquelle une Conférence intergouvernementale se réunira pour négocier l’adoption de cet accord sur la base du document de travail préparé par un futur comité préparatoire n’a pas encore été fixée. Ce compromis « procédural » est intimement lié aux difficultés rencontrées par les États concernant la substance du futur accord de mise en œuvre : les questions les plus controversées concernant par exemple la pêche ou les ressources génétiques marines ont pour l’instant été reportées aux futures discussions, qui auront lieu dans le cadre du comité préparatoire.
De la même façon, si certains États ont pu obtenir des garanties relatives à l’inclusion du « package deal » dans le processus, d’autres se sont assurés que le futur instrument ne portera pas atteinte aux accords internationaux et régionaux existants ou encore, pour d’autres, à leur statut d’État non-membre de la CNUDM. Ces équilibres politiques ont rendu possible l’adoption des recommandations par le groupe de travail en 2015 et contribuent à une décision particulièrement importante en vue de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM.
Néanmoins, le processus s’avère encore long et complexe, et son issue est, en outre, incertaine. En effet, le compromis progressivement construit entre les États est encore fragile et dépendant des principaux enjeux auxquels sera confronté le comité préparatoire dès le début de ses travaux, en 2016, analysés à la fin de l’article.
Cet article vise à analyser le processus ayant abouti à ces recommandations, adoptées par consensus. Il couvre ainsi les dernières réunions du groupe de travail, notamment celles ayant eu lieu en 2012 et 2014, mais aussi en particulier la dernière réunion du groupe en 2015, afin d’analyser comment les Etats ont progressivement élaboré, à travers un compromis politique laborieux, les futures étapes vers l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. Si, sur la forme, certaines délégations ont réussi à garantir que la nature juridique du futur accord soit « juridiquement contraignante », la date à laquelle une Conférence intergouvernementale se réunira pour négocier l’adoption de cet accord sur la base du document de travail préparé par un futur comité préparatoire n’a pas encore été fixée. Ce compromis « procédural » est intimement lié aux difficultés rencontrées par les États concernant la substance du futur accord de mise en œuvre : les questions les plus controversées concernant par exemple la pêche ou les ressources génétiques marines ont pour l’instant été reportées aux futures discussions, qui auront lieu dans le cadre du comité préparatoire.
De la même façon, si certains États ont pu obtenir des garanties relatives à l’inclusion du « package deal » dans le processus, d’autres se sont assurés que le futur instrument ne portera pas atteinte aux accords internationaux et régionaux existants ou encore, pour d’autres, à leur statut d’État non-membre de la CNUDM. Ces équilibres politiques ont rendu possible l’adoption des recommandations par le groupe de travail en 2015 et contribuent à une décision particulièrement importante en vue de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM.
Néanmoins, le processus s’avère encore long et complexe, et son issue est, en outre, incertaine. En effet, le compromis progressivement construit entre les États est encore fragile et dépendant des principaux enjeux auxquels sera confronté le comité préparatoire dès le début de ses travaux, en 2016, analysés à la fin de l’article.
Abstract
The United Nations’ open-ended working group on conservation and sustainable use of marine biodiversity beyond national jurisdiction (BBNJ working group) recommended, in January 2015, that the General Assembly launch a negotiation process in order to develop a new legally binding instrument under the Law of the Sea Convention (UNCLOS).
In this article we analyze the process that led to the adoption of these recommendations through a consensus. We cover the last meetings of the BBNJ working group, particularly the 2012, 2014 and finally the 2015 meeting. We show how, through a laborious compromise, States managed to build the next steps for the adoption of an implementing agreement under the UNCLOS. If some delegations obtained the assurance that the future instrument would be “legally binding”, others insured that the date of a future intergovernmental conference would not be settled yet and that a preparatory committee would for now be created to produce a draft instrument. This “procedural” compromise is directly linked to the difficulties met by States on the material substance of the implementing agreement. Indeed, some controversial matters such as fishing or marine genetic resources have been postponed to the future negotiation process, under the preparatory committee. As another compromise, some States obtained the guarantee that the “package deal” agreed in 2012 should be included in the future process, while others made sure that the future instrument would not undermine existing global or regional agreements, especially related to fisheries.
Moreover, it last assured by the recommendations that neither the participation nor the outcome of the process will affect the non-State parties status, under the UNCLOS and related instruments. All these political equilibriums enabled the adoption of the recommendations by the working group, contributing in this way to the future adoption of an implementing agreement under UNCLOS.
Still, the process to the adoption of such an agreement is particularly long and complex, and its outcome uncertain. The political compromise built by States remains fragile as it depends on the substantial issues that will be dealt with by the preparatory committee. Those issues will be discussed at the end of the article.
In this article we analyze the process that led to the adoption of these recommendations through a consensus. We cover the last meetings of the BBNJ working group, particularly the 2012, 2014 and finally the 2015 meeting. We show how, through a laborious compromise, States managed to build the next steps for the adoption of an implementing agreement under the UNCLOS. If some delegations obtained the assurance that the future instrument would be “legally binding”, others insured that the date of a future intergovernmental conference would not be settled yet and that a preparatory committee would for now be created to produce a draft instrument. This “procedural” compromise is directly linked to the difficulties met by States on the material substance of the implementing agreement. Indeed, some controversial matters such as fishing or marine genetic resources have been postponed to the future negotiation process, under the preparatory committee. As another compromise, some States obtained the guarantee that the “package deal” agreed in 2012 should be included in the future process, while others made sure that the future instrument would not undermine existing global or regional agreements, especially related to fisheries.
Moreover, it last assured by the recommendations that neither the participation nor the outcome of the process will affect the non-State parties status, under the UNCLOS and related instruments. All these political equilibriums enabled the adoption of the recommendations by the working group, contributing in this way to the future adoption of an implementing agreement under UNCLOS.
Still, the process to the adoption of such an agreement is particularly long and complex, and its outcome uncertain. The political compromise built by States remains fragile as it depends on the substantial issues that will be dealt with by the preparatory committee. Those issues will be discussed at the end of the article.
