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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Les visites douanières des navires entre inconstitutionnalité et conventionalité
A.D.Mer (2014,XIX,177)
Paru le 20/12/2015
Michel Voelckel
Contrôleur général de la Marine 2 S
Laurent Lucchini
Professeur émérite, Université Paris I Panthéon Sorbonne, Président honoraire du Conseil scientifique de l'INDEMER
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Résumé
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 novembre 2013, a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, tout en reportant au 1er janvier 2015 les effets de cette censure. La Cour d’appel d’Aix en Provence, pour sa part, dans un arrêt du 6 novembre 2014, a retenu l’ « exception d’inconventionnalité » concernant ces deux articles en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Les deux articles visés concernent les visites douanières des navires en mer et dans les ports. Sans mettre en cause le principe de ces visites, le juge constitutionnel et le juge judiciaire fondent leurs décisions sur l’insuffisance de garanties procédurales permettant un contrôle juridictionnel effectif.
Pour répondre à la censure des juges, le gouvernement à introduit par voie d’amendement dans une loi visant la lutte contre la piraterie, une modification des articles en cause. Mais en encadrant les visites douanières la loi les a, en même temps fortifiés par deux dispositions touchant directement au droit de la mer : la possibilité de déroutement des navires suspects, la suppression d’une immunité de visite des navires de guerre.
La décision du Conseil constitutionnel et l’Arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence, très proches tant dans leurs motifs que dans leur dispositif, par le jeu du contenu de la CEDH, paraît mettre en cause le bien-fondé même de la distinction entre un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de conventionnalité.
Par ailleurs, le contrôle de conventionnalité ignore, en l’espèce, la Convention de 1982 sur le droit de la mer, Convention elle-même absente de la présentation des modifications au code des douanes, touchant pourtant directement au droit de la mer, et des débats parlementaires.
On constate, du reste, dans d’autres espèces, l’abstention ou les hésitations du juge à l’égard de cette Convention : faut-il voir là les difficultés d’y trouver matière à concilier les prérogatives accordées à l’Etat côtier et les compétences reconnues à l’Etat du pavillon ?
Abstract
The constitutional Court had rendered a judgment on 29 November 2013 relating to the conformity to the Constitution of two articles of the customs Code. The Court had declared articles 62 and 63 of the Code as unconstitutional and became effective on 1 January 2015. The appeal Court of Aix en Provence, in a judgment dated 6 November 2014, has also judged these two articles unconventional on the basis of the European Convention on human rights.
The two referred articles are to deal with customs inspections of ships at sea or in ports. Without questioning the principle of inspection, both judges of the constitutional Court and of the appeal Court have based their decisions on the lack of sufficient procedural guarantees to ensure the efficiency of the jurisdictional control.
As a reply to the judges’ objections, the government has amended these articles within a law regarding the repression of piracy. The law, however, in regulating the customs inspections has also strengthened them by adding two provisions directly linked to the law of the sea in as much they give the right to divert a suspected ship and to suspend warship immunity.
The decisions of the constitutional Court and of the appeal Court are very similar, both on their reasoning and in their contents, while using the European Court judgement. They ignore, however, the distinction between a constitutional control and the control exercised in order to conform to a convention.
In addition, in verifying the conformity to a convention, the 1982 United Nations Convention on the law of the sea was ignored, mentioning neither in the modifications to the customs code though directly impacted, nor in the parliamentary debates.
One’s could challenge the reasons for the judges’ decisions with regard to the Convention: is it due to the difficulties to reconcile the rights exercised by coastal States with the competences enjoyed by flag states ?