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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
La protection juridique du patrimoine culturel subaquatique : préoccupations et propositions
A.D.Mer (2014,XIX,133)
Paru le 20/12/2015
Mariano J. Aznar
Professeur de droit international public, Universitat Jaume I (Espagne)
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Résumé
En 2001, la Convention pour la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adoptée à l’UNESCO. Elle essaie de résoudre les lacunes dans la protection de ce patrimoine qui n’ont pas pu être comblées pendant le processus de négociation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Cependant, elle a aussi soulevé des inquiétudes quant à sa compatibilité avec la «constitution des océans». Deux préoccupations, en particulier, avaient notamment été présentes lors de la négociation de la Convention de l’UNESCO et sont encore présentes dans les chancelleries de certaines puissances maritimes : le statut juridique des navires d’État coulés et la possible juridiction rampante qui aurait été favorisée par la Convention.
La pratique conventionnelle et unilatérale récente résoud peut-être ou du moins clarifie l’étendue et l’impact juridique de ces préoccupations. En fait, certains États réticents ont déjà ratifié ou sont dans le processus de ratification de la Convention de l’UNESCO.
Ils comprennent que ces préoccupations - créées par des «ambiguïtés constructives» acceptées dans la négotiation - peuvent être abordées avec des perspectives différentes et ainsi revisiter la CNUDM avec une approche différente basée sur une interprétation évolutive en tenant compte de l’intérêt public général de la communauté internationale.
Abstract
In 2001, the Convention for the Protection of the Underwater Cultural Heritage was adopted at UNESCO. It tries to solve the gaps in the protection of that heritage left behind during the UNCLOS negotiation process. However, it has created some concerns about its compatibility with the “Constitution of the Oceans”. Two, in particular, were intensively present during the negotiation of the UNESCO Convention and are still present in the chancelleries of some prominent maritime powers: the legal status of sunken State vessels and the possible creeping jurisdiction allegedly favored by the Convention.
Recent conventional and unilateral practice may be solving or, at least, clarifying the extent and legal impact of these concerns.
Actually, some reluctant States have already ratified or are in the process of ratifying the UNESCO Convention, understanding that those concerns - created by conventional “constructive ambiguities”- may be addressed from different angle points and revisiting UNCLOS with a different approach based in evolutionary interpretation and general public interest of the international community.