Résumé
Le transport maritime est une des causes de dégradation de l'environnement marin essentiellement du fait des risques de pollutions et d'atteintes qu'il génère pour le milieu.
Plusieurs mécanismes règlementaires ont été développés jusqu'à présent pour réduire l'occurrence de ces risques ainsi que leurs conséquences.
L'un d’eux consiste à promouvoir des objectifs de protection de la nature à long terme et à adopter une démarche d’évitement et de limitation des risques de dommages au moyen de la mise en place d'aires marines protégées.
Grâce à ce type d'approche holistique, il serait possible de parvenir à une protection renforcée du milieu aux fins de sa gestion durable. Aussi, assistons-nous à une prolifération croissante du phénomène qui concerne désormais les espaces situés au-delà des juridictions des Etats côtiers.
La tendance qui privilégie la riveraineté sur toute autre considération et qui pousse à la reconnaissance en droit international du concept d’Etat « principalement intéressé », est propice à la formation de différends juridiques.
Lorsque ceux-ci surviennent, les Etats concernés ont l’obligation de procéder à leur résolution de manière pacifique.
En vertu de la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Tribunal international du droit de la mer (T.I.D.M) est compètent pour tous différends ou demandes qui lui sont adressées en rapport avec non seulement les domaines visés par la Convention, mais aussi tout autre traité ou convention en vigueur qui a trait à une question visée par la Convention dès lors que les Parties conviennent de soumettre le différend au T.I.D.M.
Tel pourrait être le cas dans l’hypothèse où une pollution générée par un navire surviendrait dans une aire marine protégée située en haute mer.
L’étude qui a été menée a consisté à envisager de manière prospective, les points juridiques sur lesquels le T.I.D.M pourrait être amené à se prononcer pour contribuer au règlement d'un tel différend.
Cette réflexion nous a conduits à préciser le rôle et la compétence du T.I.D.M, les conditions de recevabilité de la requête, le droit applicable et les règles procédurales.
Elle a aussi fourni le cadre à la détermination, sur la base du droit international positif et de la jurisprudence pertinente, des obligations applicables aux Etats afin finalement, d’appréhender les responsabilités en cause tout autant que les moyens de réparation.
Plusieurs mécanismes règlementaires ont été développés jusqu'à présent pour réduire l'occurrence de ces risques ainsi que leurs conséquences.
L'un d’eux consiste à promouvoir des objectifs de protection de la nature à long terme et à adopter une démarche d’évitement et de limitation des risques de dommages au moyen de la mise en place d'aires marines protégées.
Grâce à ce type d'approche holistique, il serait possible de parvenir à une protection renforcée du milieu aux fins de sa gestion durable. Aussi, assistons-nous à une prolifération croissante du phénomène qui concerne désormais les espaces situés au-delà des juridictions des Etats côtiers.
La tendance qui privilégie la riveraineté sur toute autre considération et qui pousse à la reconnaissance en droit international du concept d’Etat « principalement intéressé », est propice à la formation de différends juridiques.
Lorsque ceux-ci surviennent, les Etats concernés ont l’obligation de procéder à leur résolution de manière pacifique.
En vertu de la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Tribunal international du droit de la mer (T.I.D.M) est compètent pour tous différends ou demandes qui lui sont adressées en rapport avec non seulement les domaines visés par la Convention, mais aussi tout autre traité ou convention en vigueur qui a trait à une question visée par la Convention dès lors que les Parties conviennent de soumettre le différend au T.I.D.M.
Tel pourrait être le cas dans l’hypothèse où une pollution générée par un navire surviendrait dans une aire marine protégée située en haute mer.
L’étude qui a été menée a consisté à envisager de manière prospective, les points juridiques sur lesquels le T.I.D.M pourrait être amené à se prononcer pour contribuer au règlement d'un tel différend.
Cette réflexion nous a conduits à préciser le rôle et la compétence du T.I.D.M, les conditions de recevabilité de la requête, le droit applicable et les règles procédurales.
Elle a aussi fourni le cadre à la détermination, sur la base du droit international positif et de la jurisprudence pertinente, des obligations applicables aux Etats afin finalement, d’appréhender les responsabilités en cause tout autant que les moyens de réparation.
Abstract
The environmental impact of international shipping and more specifically, the effects of realized risks of ship-generated pollution have clearly been identified as potential sources of damage.
Various standards and regulations have been developed over the years with the purpose of reducing the occurrence of those risks and their potential effects on the marine environment.
Among them, one mechanism in particular has been designed to achieve long-term protection objectives and to promote a twofold approach to risk avoidance and risk mitigation.
These are two of the purposes underlying the establishment of marine protected areas.
A holistic approach of this nature makes it possible to protect the environment in a way ensuring its sustainable development and management.
This method of governance promotes the increasingly common designation of marine protected areas extending beyond coastal States’ jurisdiction.
The tendency to favor the riparian rights over all other considerations and aims at achieving recognition in international law of the concept of “primary concerned” State.
It may therefore create conditions conducive to legal disputes arising between States. In such cases, the States involved are required to settle their dispute by peaceful means.
By virtue of Part XV of UNCLOS, the International Tribunal for the Law of the Sea has jurisdiction over any dispute submitted to it concerning the interpretation or application of UNCLOS and over any dispute concerning the interpretation or application of an international agreement related to the purposes of UNCLOS.
Such jurisdiction may arise where ship-based pollution occurs in a marine protected area located in the high seas.
The aim of this study is to look ahead to consider potential legal issues that may arise in such a situation and that ITLOS would have to address in coming to a decision.
This research has afforded us the opportunity to specify the possible role and jurisdiction of ITLOS, the conditions an application has to fulfill to be admissible and the rules of procedure.
This research paper specifically identifies the substantive norms of international law and gives due regard to the relevant case law of international courts and tribunals and the various obligations borne by States.
Consequently, we have been able to focus on States' responsibility and liability as well as on compensation arising in case of.
Various standards and regulations have been developed over the years with the purpose of reducing the occurrence of those risks and their potential effects on the marine environment.
Among them, one mechanism in particular has been designed to achieve long-term protection objectives and to promote a twofold approach to risk avoidance and risk mitigation.
These are two of the purposes underlying the establishment of marine protected areas.
A holistic approach of this nature makes it possible to protect the environment in a way ensuring its sustainable development and management.
This method of governance promotes the increasingly common designation of marine protected areas extending beyond coastal States’ jurisdiction.
The tendency to favor the riparian rights over all other considerations and aims at achieving recognition in international law of the concept of “primary concerned” State.
It may therefore create conditions conducive to legal disputes arising between States. In such cases, the States involved are required to settle their dispute by peaceful means.
By virtue of Part XV of UNCLOS, the International Tribunal for the Law of the Sea has jurisdiction over any dispute submitted to it concerning the interpretation or application of UNCLOS and over any dispute concerning the interpretation or application of an international agreement related to the purposes of UNCLOS.
Such jurisdiction may arise where ship-based pollution occurs in a marine protected area located in the high seas.
The aim of this study is to look ahead to consider potential legal issues that may arise in such a situation and that ITLOS would have to address in coming to a decision.
This research has afforded us the opportunity to specify the possible role and jurisdiction of ITLOS, the conditions an application has to fulfill to be admissible and the rules of procedure.
This research paper specifically identifies the substantive norms of international law and gives due regard to the relevant case law of international courts and tribunals and the various obligations borne by States.
Consequently, we have been able to focus on States' responsibility and liability as well as on compensation arising in case of.
