Résumé
L’article étudie le sujet très particulier de l’immunité des navires de guerre.
Dans une perspective historique, l’analyse fait référence à la naissance de la règle de l’immunité absolue des navires d’Etat affirmée pour la première fois dans la jurisprudence anglo-saxonne et à la doctrine internationale classique qui justifiait le concept d’immunité à travers la formulation de la théorie du « territoire flottant » ou de l’« extraterritorialité ». Cependant, après la Première Guerre Mondiale, la règle de l’immunité absolue des navires d’Etat n’est plus défendue par la majorité des Etats de la communauté internationale. A la lumière du développement progressif des activités de l’Etat dans la sphère traditionnelle des intérêts privés, le refus de l’immunité aux navires d’Etat employés à des fins commerciales pousse les juristes à élaborer des critères pour distinguer ces navires de l’ensemble des autres navires d’Etat.
En particulier, le statut d'immunité qui caractérise le navire de guerre est lié à la notion d’« organe militaire » de l’Etat du pavillon. C’est pour cette raison qu’il est reconnu aux navires de guerre une immunité absolue en haute mer et dans les eaux territoriales ou intérieures d’un Etat étranger. Cette immunité sera confirmée dans les conventions les plus importantes régissant le droit de la mer, comme les Conventions de Genève de 1958 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Le critère qui permet de distinguer les navires de guerre de l’ensemble des autres navires d’Etat concerne donc l’activité à laquelle les navires sont affectés et non pas la qualité publique ou privé du propriétaire des navires. Récemment, l’affaire ARA Libertad, un navire-école de la Marine argentine, bloqué dans un port du Ghana, semble avoir remis en cause la règle de l’immunité des navires de guerre. L’aspect juridique principal soulevé par cette affaire porte sur la question de savoir si la règle sur l’immunité, qui est inscrite dans l’article 32 de la CNUDM, est applicable aux navires de guerre qui se trouvent dans les eaux intérieures ou dans les ports d’un Etat côtier.
Ce point a été abordé par l’ordonnance du TIDM rendue dans cette affaire. Toutefois, l’affaire met aussi au centre du débat la question de la renonciation à l’immunité du navire de guerre par l’Etat du pavillon et aux modalités pour formuler une telle renonciation. Ce dernier point, qui n’a pas fait l’objet d’une analyse dans l’ordonnance du TIDM, est exploré dans cet article. Le sujet de l’immunité des navires de guerre offre un autre élément de réflexion. Comme il est démontré dans cette étude, l’immunité est justifiée quand les navires d’Etat fonctionnent en tant qu’organe de l’Etat du pavillon. Néanmoins, la question qui se pose est celle de savoir si, dans le cas des épaves des navires de guerre, qui ne revêtent pas de telles fonctions, l’immunité persiste. Bien qu'il n'y ait pas de règles de droit international coutumier ou conventionnel qui offrent l'immunité souveraine aux épaves de navires de guerre, divers arguments sont généralement avancés à l'appui du maintien de cette immunité.
On doit ajouter les positions prises par la plupart des puissances maritimes – passées et présentes – qui vont dans le sens qu’aucun Etat ne peut agir sur l’épave d'un navire de guerre sans l'autorisation de l'Etat du pavillon. Sur ce point, l’étude analyse la pratique la plus récente et décrit les tendances évolutives du droit international en la matière.
Dans une perspective historique, l’analyse fait référence à la naissance de la règle de l’immunité absolue des navires d’Etat affirmée pour la première fois dans la jurisprudence anglo-saxonne et à la doctrine internationale classique qui justifiait le concept d’immunité à travers la formulation de la théorie du « territoire flottant » ou de l’« extraterritorialité ». Cependant, après la Première Guerre Mondiale, la règle de l’immunité absolue des navires d’Etat n’est plus défendue par la majorité des Etats de la communauté internationale. A la lumière du développement progressif des activités de l’Etat dans la sphère traditionnelle des intérêts privés, le refus de l’immunité aux navires d’Etat employés à des fins commerciales pousse les juristes à élaborer des critères pour distinguer ces navires de l’ensemble des autres navires d’Etat.
En particulier, le statut d'immunité qui caractérise le navire de guerre est lié à la notion d’« organe militaire » de l’Etat du pavillon. C’est pour cette raison qu’il est reconnu aux navires de guerre une immunité absolue en haute mer et dans les eaux territoriales ou intérieures d’un Etat étranger. Cette immunité sera confirmée dans les conventions les plus importantes régissant le droit de la mer, comme les Conventions de Genève de 1958 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Le critère qui permet de distinguer les navires de guerre de l’ensemble des autres navires d’Etat concerne donc l’activité à laquelle les navires sont affectés et non pas la qualité publique ou privé du propriétaire des navires. Récemment, l’affaire ARA Libertad, un navire-école de la Marine argentine, bloqué dans un port du Ghana, semble avoir remis en cause la règle de l’immunité des navires de guerre. L’aspect juridique principal soulevé par cette affaire porte sur la question de savoir si la règle sur l’immunité, qui est inscrite dans l’article 32 de la CNUDM, est applicable aux navires de guerre qui se trouvent dans les eaux intérieures ou dans les ports d’un Etat côtier.
Ce point a été abordé par l’ordonnance du TIDM rendue dans cette affaire. Toutefois, l’affaire met aussi au centre du débat la question de la renonciation à l’immunité du navire de guerre par l’Etat du pavillon et aux modalités pour formuler une telle renonciation. Ce dernier point, qui n’a pas fait l’objet d’une analyse dans l’ordonnance du TIDM, est exploré dans cet article. Le sujet de l’immunité des navires de guerre offre un autre élément de réflexion. Comme il est démontré dans cette étude, l’immunité est justifiée quand les navires d’Etat fonctionnent en tant qu’organe de l’Etat du pavillon. Néanmoins, la question qui se pose est celle de savoir si, dans le cas des épaves des navires de guerre, qui ne revêtent pas de telles fonctions, l’immunité persiste. Bien qu'il n'y ait pas de règles de droit international coutumier ou conventionnel qui offrent l'immunité souveraine aux épaves de navires de guerre, divers arguments sont généralement avancés à l'appui du maintien de cette immunité.
On doit ajouter les positions prises par la plupart des puissances maritimes – passées et présentes – qui vont dans le sens qu’aucun Etat ne peut agir sur l’épave d'un navire de guerre sans l'autorisation de l'Etat du pavillon. Sur ce point, l’étude analyse la pratique la plus récente et décrit les tendances évolutives du droit international en la matière.
Abstract
The article surveys the formation and evolution of the rule of immunity of State ships in customary international law, with particular reference to immunity of warships.
Since the First World War, the immunity of warships has been justified on the grounds that the ship is a “military body” of the flag State. It follows that warships enjoys the
absolute immunity on the high seas and in the territorial or internal waters of a foreign State.
The 1958 Geneva and 1982 Montego Bay Conventions, as well as other sectoral conventions, confirmed the absolute immunity enjoyed by warships on the high seas.
In this context, with reference to the recent ARA Libertad case, the article examines the application of immunity of warships in the internal waters and ports of third States and how the flag State may waive such immunity.
Finally, taking into account the State practice, the article focuses on the question of the extension of the rule of immunity to the wrecks of warships.
The 1958 Geneva and 1982 Montego Bay Conventions, as well as other sectoral conventions, confirmed the absolute immunity enjoyed by warships on the high seas.
In this context, with reference to the recent ARA Libertad case, the article examines the application of immunity of warships in the internal waters and ports of third States and how the flag State may waive such immunity.
Finally, taking into account the State practice, the article focuses on the question of the extension of the rule of immunity to the wrecks of warships.
