Résumé
L’arrêt rendu par le Tribunal international du droit de la mer le 14 mars 2012 et relatif à la Délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale innove à bien des titres.
Il s’agissait en effet de la première affaire de délimitation maritime soumise aux juges de Hambourg, pour qui il était dès lors important de ne pas rater leur entrée en scène dans ce contentieux tout à la fois classique et si particulier.
La décision est également la première de la juridiction à avoir été rendue à l’issue d’une procédure introduite sur la base d’un compromis, ce qui a permis en l’espèce d’instaurer un fonctionnement efficace en décourageant le dépôt simultané des pièces écrites.
Enfin, et là n’est pas l’innovation la moins importante, l’arrêt du 14 mars 2012 est la première décision juridictionnelle à mettre en oeuvre une délimitation du plateau continental étendu au-delà des 200 milles marins.
Le différend portait sur le tracé d’une frontière maritime unique délimitant la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental du Bangladesh et du Myanmar dans un contexte particulier : celui de la forte concavité du golfe de Bengale.
En accord avec le développement de la jurisprudence relative à la délimitation maritime, et donc en cohérence avec les autres juridictions internationales, les juges ont appliqué une méthode d’équidistance ajustée selon l’existence de circonstances pertinentes.
Les étapes du raisonnement clairement posées par l’arrêt de la CIJ de 2009 relatif à la Délimitation en mer Noire ont été scrupuleusement reprises pour ce faire. La mise en oeuvre de la méthode ainsi consacrée pose toutefois quelques doutes en l’espèce, au regard de l’introduction d’une ligne d’azimut semant la confusion entre les méthodologies revendiquées.
La solution finalement retenue par le TIDM établit un certain équilibre entre les revendications des deux Etats et l’arrêt, bien écrit, clair et presque didactique, est à inscrire dans la liste des décisions importantes en matière de délimitation maritime.
Au-delà de l’innovation, les juges ont contribué de façon substantielle au développement de ce droit, et ont livré une intéressante interprétation de la Convention sur le droit de la mer.
Il s’agissait en effet de la première affaire de délimitation maritime soumise aux juges de Hambourg, pour qui il était dès lors important de ne pas rater leur entrée en scène dans ce contentieux tout à la fois classique et si particulier.
La décision est également la première de la juridiction à avoir été rendue à l’issue d’une procédure introduite sur la base d’un compromis, ce qui a permis en l’espèce d’instaurer un fonctionnement efficace en décourageant le dépôt simultané des pièces écrites.
Enfin, et là n’est pas l’innovation la moins importante, l’arrêt du 14 mars 2012 est la première décision juridictionnelle à mettre en oeuvre une délimitation du plateau continental étendu au-delà des 200 milles marins.
Le différend portait sur le tracé d’une frontière maritime unique délimitant la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental du Bangladesh et du Myanmar dans un contexte particulier : celui de la forte concavité du golfe de Bengale.
En accord avec le développement de la jurisprudence relative à la délimitation maritime, et donc en cohérence avec les autres juridictions internationales, les juges ont appliqué une méthode d’équidistance ajustée selon l’existence de circonstances pertinentes.
Les étapes du raisonnement clairement posées par l’arrêt de la CIJ de 2009 relatif à la Délimitation en mer Noire ont été scrupuleusement reprises pour ce faire. La mise en oeuvre de la méthode ainsi consacrée pose toutefois quelques doutes en l’espèce, au regard de l’introduction d’une ligne d’azimut semant la confusion entre les méthodologies revendiquées.
La solution finalement retenue par le TIDM établit un certain équilibre entre les revendications des deux Etats et l’arrêt, bien écrit, clair et presque didactique, est à inscrire dans la liste des décisions importantes en matière de délimitation maritime.
Au-delà de l’innovation, les juges ont contribué de façon substantielle au développement de ce droit, et ont livré une intéressante interprétation de la Convention sur le droit de la mer.
Abstract
By resolving the maritim dispute between Bangladesh and Myanmar, the International Tribunal for the Law of the Sea marked some innovations of great importance.
It was the first maritime delimitation case submitted to the jurisdiction, the first procedure bilaterally submitted, and the award of the 14 of march 2012 is the very first one drawing a line above the 200 miles.
In accordance with the established law, and in order to maintain the coherence of the legal international order, the judges applied the well known method of the corrected equidistance.
For those reasons, this award is at the same time a classical one and a very innovating one, displaying an interesting analyze and interpretation of the Convention of the Law of the Sea.
It was the first maritime delimitation case submitted to the jurisdiction, the first procedure bilaterally submitted, and the award of the 14 of march 2012 is the very first one drawing a line above the 200 miles.
In accordance with the established law, and in order to maintain the coherence of the legal international order, the judges applied the well known method of the corrected equidistance.
For those reasons, this award is at the same time a classical one and a very innovating one, displaying an interesting analyze and interpretation of the Convention of the Law of the Sea.
