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A.D.Mer
Editions A.Pedone
13 rue Soufflot
75005 Paris
indemer@pedone.info
Annuaire du droit de la mer 2012, Tome XVII
Décret de la République française n° 2012-1148 du 12 octobre 2012
A.D.Mer (2012,XVII,655)
Paru le 23/12/2013
