Actes unilatéraux des Etats
A.D.Mer (2012,XVII,319)
Paru le 22/12/2014
Thibault Leprêtre
Doctorant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne Résumé
Actes unilatéraux des Etats relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi qu'à ses Accords d'application : ratifications, adhésions et déclarations
Actes unilatéraux des Etats relatifs à la délimitation des frontières et limites maritimes faisant l'objet d'un différend
Législations nationales
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