Résumé
Le 19 septembre 2013, le navire écologiste « Arctic Sunrise » était intercepté par les services de sécurité russes.
La veille, plusieurs militants avaient été attrapés par les garde-côtes alors qu’ils escaladaient une plateforme offshore située dans la zone économique exclusive russe. Le navire battant pavillon néerlandais a été saisi et les trente membres d’équipage ont été arrêtés.
Les Pays-Bas, devant l’impossibilité de trouver une solution pacifique à ce différend ont décidé de soumettre l’affaire à un tribunal arbitral et de demander au Tribunal international du droit de la mer, la prescription de mesures conservatoires. Arguant que son instrument de ratification ne permet pas de reconnaître la compétence du tribunal arbitral, la Russie décide de ne pas participer à la procédure.
Le TIDM, selon une jurisprudence constante de la CIJ, a décidé de prescrire des mesures conservatoires dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral. Toutefois, le défaut d’une partie est une première devant le TIDM alors que le système de règlement des différends de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer instaure des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires.
Pour autant, cette remise en cause de la compétence du tribunal arbitral n’affecte-t-elle pas le système mis en place ainsi que le caractère obligatoire des décisions rendues par le TIDM, à commencer par la prescription de mesures conservatoires ?
La veille, plusieurs militants avaient été attrapés par les garde-côtes alors qu’ils escaladaient une plateforme offshore située dans la zone économique exclusive russe. Le navire battant pavillon néerlandais a été saisi et les trente membres d’équipage ont été arrêtés.
Les Pays-Bas, devant l’impossibilité de trouver une solution pacifique à ce différend ont décidé de soumettre l’affaire à un tribunal arbitral et de demander au Tribunal international du droit de la mer, la prescription de mesures conservatoires. Arguant que son instrument de ratification ne permet pas de reconnaître la compétence du tribunal arbitral, la Russie décide de ne pas participer à la procédure.
Le TIDM, selon une jurisprudence constante de la CIJ, a décidé de prescrire des mesures conservatoires dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral. Toutefois, le défaut d’une partie est une première devant le TIDM alors que le système de règlement des différends de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer instaure des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires.
Pour autant, cette remise en cause de la compétence du tribunal arbitral n’affecte-t-elle pas le système mis en place ainsi que le caractère obligatoire des décisions rendues par le TIDM, à commencer par la prescription de mesures conservatoires ?
Abstract
On September 19, 2013, the Greenpeace ship, the Artic Sunrise, was intercepted by the Russian secret services and several activists had been caught the day before scaling an offshore oil platform located in Russia’s economic exclusive zone.
The ship, sailing under Dutch flag, was seized and the crew members arrested. Unable to find a peaceful settlement to the dispute, the Netherlands decided to submit their case to an arbitral tribunal and to request the International Tribunal for the Law on the Sea (ITLOS) for provisional measures. Arguing that its instrument of ratification did not allow for the recognition of the jurisdiction of the arbitral tribunal, Russia refused to enter the procedure.
According to the International Court of Justice’s constant jurisprudence and pending the constitution of an arbitral tribunal, provisional measures were nonetheless prescribed by the ITLOS.
Because the dispute settlement system of the United Nations Convention on the Law of the sea establishes compulsory procedures with binding decisions, it is the first failure of one party before the ITLOS.
Yet, does the questioning of the jurisdiction of the arbitral tribunal affect the system established by the Convention and the compulsory nature of the ITLOS’ rulings -starting with the prescription of provisional measures?
The ship, sailing under Dutch flag, was seized and the crew members arrested. Unable to find a peaceful settlement to the dispute, the Netherlands decided to submit their case to an arbitral tribunal and to request the International Tribunal for the Law on the Sea (ITLOS) for provisional measures. Arguing that its instrument of ratification did not allow for the recognition of the jurisdiction of the arbitral tribunal, Russia refused to enter the procedure.
According to the International Court of Justice’s constant jurisprudence and pending the constitution of an arbitral tribunal, provisional measures were nonetheless prescribed by the ITLOS.
Because the dispute settlement system of the United Nations Convention on the Law of the sea establishes compulsory procedures with binding decisions, it is the first failure of one party before the ITLOS.
Yet, does the questioning of the jurisdiction of the arbitral tribunal affect the system established by the Convention and the compulsory nature of the ITLOS’ rulings -starting with the prescription of provisional measures?
