Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, signé le 7 juin 2010 entre la France et Maurice, est destiné à neutraliser le différend opposant les deux Etats sur la souveraineté sur l'île de Tromelin en établissant une cogestion relative à l'île et à ses espaces maritimes environnants.
Ce projet, adopté par le Sénat le 18 décembre 2012, a fait l'objet, à l'Assemblée nationale où il devait être présenté au vote le 11 avril 2013, de diverses critiques de la part de certains parlementaires.
Les unes portent sur le fond et dénoncent, sous couvert de « cogestion », un abandon de souveraineté de la France, les autres sur la méthode habituelle, en l'espèce, qui n'offre au vote du Parlement que la seule alternative d'adopter ou de refuser l'approbation sans possibilité de conditionner son approbation par l'exigence de déclarations ou de réserves. Ces critiques ont conduit le gouvernement à retirer le projet de loi sans qu'un nouvel examen devant l'Assemblée soit prévu à ce jour.
Cet article examine les critiques exprimées à l'Assemblée et leurs conséquences qui ont conduit à un blocage du processus d'adoption.
Cette situation, peu satisfaisante, met en cause à la fois la pratique parlementaire et la pratique gouvernementale en matière d'autorisation d'approbation des engagements internationaux.

The draft legislation authorizing the approval of the agreement signed on June 7th, 2010 between France and Mauritius was to neutralize the dispute between the two States concerning the Tromelin Island. It establishes a co-management for the island and the adjacent maritime spaces.
The draft adopted by the Senate on December 18th, 2012 was criticized by a group of members of the National Assembly when tabled to be voted on April 11th, 2013. Some of the criticisms based on substance denounced the co-management as an abandon of French sovereignty; some other dealt with using only a parliamentary vote to adopt or reject the approbation without the possibility of filing declarations or reservation.
These criticisms forced the government to withdraw the draft legislation without rescheduling for a new examination.
This article analyses the criticisms expressed by the Assembly and the consequences of suspending its consideration.
This unfortunate situation is a challenge both to parliamentary processes and government practices in relation to the approval of international agreements.