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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
Du droit de punir en mer
A.D.Mer (2013,XVIII,235)
Paru le 20/12/2014
Benoît Le Goaziou
Avocat au Barreau de Paris
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Résumé
Le droit pénal, autrement dit la capacité à punir, est par nature attaché à une souveraineté nationale, à un État, à son territoire et à ses institutions.
Ainsi, la fameuse liberté des mers a longtemps rimé avec « impunité », et il n’existe pas un droit pénal maritime universel car en mer, les souverainetés coexistent et sont d’égale valeur.
C’est donc le droit international qui, progressivement, a permis l’exercice de compétences pénales en mer par les états.
Le droit de punir en mer est aujourd’hui assez développé en France, fortement marqué par cette dimension internationale, ainsi que par les conditions physiques particulières du milieu marin dans lequel il s’exerce.
Abstract
Criminal law, or in other words the ability to punish, is inherent to a national sovereignty, a state, its territory and its institutions.
Thus, the famous « freedom of the seas » has meant « impunity » for a long time, and there is no universal maritime criminal law because at sea, all the sovereignties get the same value.
It is therefore the international law which gradually allowed the emergence of the ability to punish at sea.
French criminal law at sea is quite developed today, marked by this international dimension, and by the maritime particulars conditions of its exercise.