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Par exemple A.D.Mer (2011,XVI,15)
A.D.Mer
     
Editions A.Pedone

13 rue Soufflot
75005 Paris

indemer@pedone.info
L'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental à l'heure de l'extension au-delà des 200 milles marins
A.D.Mer (2010,XV,87)
Paru le 31/12/2011
Virginie J.M. Tassin
Avocat à la Cour (Barreau de Paris), Docteur en droit (Melbourne - Sorbonne)
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Résumé
A l’heure de la mise en œuvre effrénée de la procédure d’extension du plateau continental par désormais près de 100 Etats dans le monde, le régime du plateau continental soulève plus que jamais de nombreuses questions touchant à l’articulation de l’article 76 de la Convention de Montego Bay avec le reste du régime juridique du plateau continental, mais aussi à la mise en œuvre des droits des Etats côtiers sur les ressources naturelles du plateau continental qui sont la raison d’être de la création de cet espace.
Le développement progressif des activités d’exploitation en « offshore ultra profond » n’est pas sans relation avec le souhait des Etats d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins aux fins de la protection et de l’exploitation des ressources de cet espace. Bien au contraire.
Le statut juridique ipso jure de l’espace du plateau offre un régime juridique « sur mesure », consacrant un accès souple et peu contraignant aux ressources naturelles du plateau.
Les activités d’exploration et d’exploitation ne sont ainsi que très peu encadrées, que cela soit au sein de la CMB ou dans le droit international, et la protection des ressources naturelles a été négligée. Au lendemain du désastre de Deepwater Horizon, et du très récent avis consultatif de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, la multiplication des projets d’exploitation au-delà des 1 500 mètres nous invite à nous pencher sur l’encadrement des droits souverains d’exploration et d’exploitation de l’Etat côtier sur son plateau continental et sur la protection des ressources de ce plateau.
Abstract
The implementation of the unbridled extension procedure of the continental shelf by nearly 100 countries worldwide raises many questions relating to the articulation of Article 76 of the Montego Bay Convention with the rest of the legal regime of the continental shelf as well as other questions in relation to the implementation of the rights of coastal states over natural resources of the continental shelf, which is the crux of the continental shelf creation.
The increasing development of "ultra-deep offshore" operations is linked to the desire of States to extend their continental shelf beyond 200 nautical miles for the protection and exploitation of the resources of this space.
The Ipso jure legal status of the shelf offers a specific regime guaranteeing to the States a flexible access on the shelf’s natural resources. The exploration and exploitation activities are poorly regulated, both within the CMB or by international law, and the protection of natural resources has been neglected.
In the aftermath of the disaster of Deepwater Horizon and the very recent advisory opinion of the sea bed disputes Chamber, the proliferation of mining projects beyond 1500 meters prompts us to look at the framework regulating the sovereign rights of exploration and exploitation of the coastal State over its continental shelf and the protection offered to its resources.