Résumé
Dans l’arrêt Mangouras c. Espagne du 28 septembre 2010, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, lors d’une procédure de renvoi applicable quand l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention européenne des droits l’homme, dit dans un jugement à faible majorité (10 voix contre 7), que l’Espagne n’avait pas violé la Convention en fixant le montant de la garantie pour la mise en liberté du capitaine du navire Prestige à 3 millions d’euros, confirmant en cela le jugement préalable d’une section de la Cour.
La Cour trouva ce montant raisonnable au vu du contexte grave de la catastrophe environnementale, des conséquences très importantes sur le plan de la responsabilité, du contexte de préoccupation croissante à l’égard des délits contre l’environnement et du milieu professionnel du capitaine.
Lors de son jugement, la Cour fit plusieurs fois référence à la jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer en matière de prompte mainlevée de l’immobilisation des navires et de mise en liberté des équipages.
La Cour considéra que le Tribunal se base sur des critères similaires aux siens pour déterminer le montant d’une caution raisonnable.
Dans cet article, l’auteur adopte une position très critique de l’opinion de la Cour.
En examinant de près la jurisprudence de la Cour en matière de garantie pour la mise en liberté des accusés et celle du Tribunal dans les affaires de prompte mainlevée, il conclut que la référence aux arrêts du TIDM, phénomène par ailleurs largement positif et de plus en plus courant lors de ce que l’on peut appeler un dialogue judiciaire international, n’a pas conduit cette fois-ci à l’éclaircissement du sens des règles applicables, mais plutôt à leur déformation.
La Cour trouva ce montant raisonnable au vu du contexte grave de la catastrophe environnementale, des conséquences très importantes sur le plan de la responsabilité, du contexte de préoccupation croissante à l’égard des délits contre l’environnement et du milieu professionnel du capitaine.
Lors de son jugement, la Cour fit plusieurs fois référence à la jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer en matière de prompte mainlevée de l’immobilisation des navires et de mise en liberté des équipages.
La Cour considéra que le Tribunal se base sur des critères similaires aux siens pour déterminer le montant d’une caution raisonnable.
Dans cet article, l’auteur adopte une position très critique de l’opinion de la Cour.
En examinant de près la jurisprudence de la Cour en matière de garantie pour la mise en liberté des accusés et celle du Tribunal dans les affaires de prompte mainlevée, il conclut que la référence aux arrêts du TIDM, phénomène par ailleurs largement positif et de plus en plus courant lors de ce que l’on peut appeler un dialogue judiciaire international, n’a pas conduit cette fois-ci à l’éclaircissement du sens des règles applicables, mais plutôt à leur déformation.
Abstract
In the 2010 Mangouras v. Spain judgment, the European Court of Human rights ruled in an almost split decision that Spain had not violated the European Convention on Human Rights by imposing on the captain of the Prestige a bail of 3 million euros to be released from detention.
The Court justified this amount in light of the context of the case, the gravity of the damage, the level of liability incurred and his professional environment.
In its reasoning, the Court made several references to the case-law of the International Tribunal for the Law of the Sea in matters of prompt release of vessels and crews, finding that the criteria of the Tribunal in assessing the reasonableness of the bond were similar to its own.
In this article the author adopts a very critical position.
He closely examines the case-law of the Court and that of the Tribunal to conclude that such reference was neither justified nor appropriate and, in many respects, misleading.
The Court justified this amount in light of the context of the case, the gravity of the damage, the level of liability incurred and his professional environment.
In its reasoning, the Court made several references to the case-law of the International Tribunal for the Law of the Sea in matters of prompt release of vessels and crews, finding that the criteria of the Tribunal in assessing the reasonableness of the bond were similar to its own.
In this article the author adopts a very critical position.
He closely examines the case-law of the Court and that of the Tribunal to conclude that such reference was neither justified nor appropriate and, in many respects, misleading.
